Conditions Générales

1. INSCRIPTION

  1. L’élève mineur s’inscrit à l’un des échanges organisé par ARPEL avec le plein assentiment de ses parents ou responsable légal.
  2. Par son inscription, l’élève confirme avoir pris connaissance et accepte les indications concernant la destination choisie.
  3. Pour être valable, l’inscription de l’élève doit être accompagnée par l’autorisation signée de l’établissement scolaire dont fait partie l’élève et par une recommandation écrite par son enseignant de langue ou responsable de classe.
  4. L’inscription n’est prise en compte qu’après le paiement de l’acompte requis par ARPEL selon la destination. En cas de retrait d’une inscription avant le jumelage, des frais administratifs de 200 francs seront retenus. Après la signature du contrat, les frais déjà engagés seront facturés en sus de ces 200 francs.
  5. Les parents ou responsables légaux reconnaissent par l’inscription de leur enfant avoir pris connaissance de ces conditions générales de participation, d’en avoir discuté ensemble et de les accepter.

2. CONFIRMATION DE L’ECHANGE ET CONCLUSION DU CONTRAT

  1. La confirmation de l’échange n’est considérée comme définitive qu’après réception du contrat signé et du paiement du prix total de l’échange, conformément aux exigences prévues à l’art. 7.1. du contrat.
  2. L’élève et ses parents doivent s’assurer personnellement qu’il possède tous les documents requis (notamment passeport, visa, titres de transports) nécessaires à son entrée dans le-s pays visité-s ou traversé-s. ARPEL n’encourra aucune responsabilité, si le voyage doit être interrompu ou annulé faute de documents nécessaires.
  3. Après avoir effectué la première partie de l’échange, l’élève et ses parents s’engagent à offrir la réciprocité au/à la partenaire dans les meilleures conditions pour la deuxième partie de l’échange. En cas de retrait du programme où la réciprocité ne serait pas offerte, ou plus possible, l’élève et ses parents s’engagent à trouver une solution de remplacement, à défaut, de financer le séjour dans une autre famille d’accueil trouvée par ARPEL, par un forfait de CHF 175.- par semaine.

3. RESPONSABILITES DE L’ELEVE, DE SES PARENTS ou REPONDANT LEGAL

  1. En participant à l’un des échanges d’ARPEL, l’élève s’engage à se conformer aux instructions données par les accompagnants pendant les voyages, déplacements, visites sur place, de l’école et tout particulièrement à celles de la famille d’accueil.
  2. Dans tous les cas, l’élève se conformera aux habitudes de la famille d’accueil ; il se tiendra aux heures de repas fixées par la famille. Si ses parents en Suisse lui permettent de sortir tard le soir, mais que la famille d’accueil ne le permet pas, il n’insistera pas pour sortir. Les weekends et les vacances locales sont à passer avec la famille d’accueil. Aucun voyage privé et/ou individuel n’est autorisé pendant les heures d’école. Cependant, en dehors du temps scolaire, à titre exceptionnel, un élève pourra se déplacer pendant un weekend, mais aura besoin d’une décharge signée de ses parents pour libérer sa famille d’accueil et ARPEL de toute responsabilité.
  3. Par son inscription, l’élève s’engage à suivre tous les cours de l’école-hôte, et à participer à toutes les activités et excursions organisées à son intention. Il accepte également de contribuer par son effort personnel à la réussite du séjour.
  4. En ce qui concerne la consommation d’alcool et de cigarette, l’élève se conformera à la législation en vigueur dans le pays de séjour, à la réglementation de l’école-hôte et aux habitudes de sa famille d’accueil. Toute consommation de stupéfiant durant la durée du séjour à l’étranger est strictement interdite. L’élève mineur ne prétextera pas de son séjour pour participer à un mouvement religieux,
  5. spirituel ou politique ou à d’autres activités contraires aux convictions de ses parents ou répondants.
  6. L’inobservation des articles 3.1. à 3.5. ou le non-respect des lois locales peut entraîner l’exclusion du séjour et plus particulièrement dans les cas où l’élève, de par son attitude, empêcherait ses camarades de travailler en classe ou si son comportement à l’école, sur la voie publique ou dans la famille d’accueil donnerait lieu à des réclamations graves. L’exclusion peut être décidée par la direction de l’école-hôte, l’organisme partenaire ou ARPEL. Le renvoi ou le retour anticipé ne constitue pas un motif de remboursement entier ou partiel du montant demandé pour cet échange. Les éventuels frais liés au retour sont à la charge des parents. Il en va de même lorsque l’une des parties décide de l’interruption de l’échange.
  7. Le répondant légal autorise, dans les cas où il/elle ne peut être joint assez rapidement et dans la mesure où il y a urgence, maladie grave ou accident, que l’élève soit soigné par un médecin, ou subisse une intervention chirurgicale urgente (appendicite aiguë, etc.).
  8. Le répondant reconnaît qu’ARPEL n’agit qu’en qualité d’organisme de coordination. Les parents, ou répondants légaux, répondent du comportement, des faits et gestes de leur enfant ; en aucun cas ARPEL ne pourra en être tenue pour responsable dans ce cadre.
  9. L‘âge de majorité des élèves est de 18 ans. Le droit suisse s’applique à toute la durée du séjour, complémentairement aux lois de protection de la jeunesse du pays d’accueil.

4. RESPONSABILITES D’ARPEL

  1. En cas d’absence de prestations convenues établies par justificatif, ARPEL remboursera la différence entre la valeur des prestations fournies et celles qui avaient été convenues, dans la mesure où le représentant local ou le prestataire n’ont pu offrir à l’élève sur place une prestation de remplacement de qualité équivalente et à la condition que cette différence de prestation soit imputable fautivement à ARPEL.
  2. ARPEL n’assume aucun engagement lorsque l’inexécution ou l’exécution imparfaite du contrat est imputable : – à des manquements de la part de l’élève ; – à des manquements imprévisibles ou insurmontables imputables à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues dans le contrat ; – à un cas de force majeure ou un événement qu’ARPEL ou le prestataire ne pouvaient pas prévoir ou contre lesquels ils ne pouvaient rien. Des changements de programmes consécutifs à des vols retardés ou à des grèves n’engagent notamment en rien la responsabilité d’ARPEL.
  3. ARPEL répond des dommages corporels directs dus à une faute entraînant l’inexécution ou l’exécution défectueuse d’un voyage par ARPEL ou une entreprise mandatée par ARPEL, à condition que l’élève cède à ARPEL ses prétentions en dommages intérêts. Sont réservées les limitations à la réparation des dommages résultant de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite du contrat prévues dans des conventions internationales.
  4. ARPEL répond d’autres dommages, lorsqu’ils sont imputables à ARPEL ou à une entreprise mandatée par ARPEL, pour autant que l’élève ne soit pas indemnisé d’une autre manière et qu’il cède à ARPEL ses droits envers l’auteur du dommage. Le montant de l’indemnité demeure cependant limité au double du prix que l’élève ou ses parents ont payé pour le voyage. Sont réservées les limitations à la réparation des dommages résultant de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite du contrat prévues dans des conventions internationales.
  5. Dans tous les cas, la responsabilité d’ARPEL pour des dommages autres que corporels se limite à deux fois le prix du voyage et se limite aux dommages directs.
  6. Si l’élève choisit, durant son voyage, de prendre part à des manifestations ou à des excursions proposées par des entreprises locales, ARPEL n’assume aucune responsabilité en cas de dommage survenu au cours de ces manifestations et/ou excursions dans la mesure où elles ne sont pas organisées par ARPEL.

5. INTERRUPTION DE VOYAGE

  1. Si pour une raison quelconque, l’élève cesse son séjour-échange avant son terme, il n’aura aucun droit au remboursement du prix de son forfait.

6. ASSURANCE RAPATRIEMENT

  1. ARPEL recommande vivement à l’élève de souscrire à une assurance rapatriement pour la durée de son séjour, particulièrement pour ceux en Australie, Nouvelle-Zélande et au Canada. ARPEL décline toute responsabilité en cas de défaut d’une telle couverture d’assurance de l’élève.

7. FOR ET DROIT APPLICABLE

  1. Tout litige éventuel sera porté devant les tribunaux ordinaires du canton de Vaud. Les rapports entre les parties au contrat sont exclusivement régis par le droit suisse et en particulier par le droit fédéral applicable pour le surplus.